phạt vi cảnh
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Définition
- Locution nominale (Droit) :
- Sanction administrative : "phạt vi cảnh" désigne une sanction pécuniaire infligée par les autorités administratives (comme la police) pour des infractions mineures, sans passer par une procédure judiciaire complète. Elle correspond à une contravention de simple police.
Exemples d'utilisation
- Locution nominale :
- Cảnh sát giao thông xử phạt vi cảnh người không đội mũ bảo hiểm. (La police routière a infligé une amende de simple police à la personne qui ne portait pas de casque.)
- Hành vi xả rác bừa bãi có thể bị phạt vi cảnh. (Jeter des ordures n'importe où peut être sanctionné par une amende de simple police.)
- Mức tiền phạt vi cảnh được quy định rõ trong nghị định. (Le montant de l'amende de simple police est clairement stipulé dans le décret.)
Utilisation avancée
- "Xử phạt vi cảnh" : verbe, signifiant le fait de prononcer et d'appliquer cette sanction.
- Chính quyền địa phương có thẩm quyền xử phạt vi cảnh một số vi phạm. (L'autorité locale a le pouvoir de prononcer des amendes de simple police pour certaines infractions.)
Variantes et mots apparentés
- Phạt hành chính (locution nominale) : sanction administrative, catégorie plus large qui inclut la "phạt vi cảnh".
- Vi phạm hành chính (locution nominale) : infraction administrative.
- Biên lai phạt vi cảnh (locution nominale) : reçu ou procès-verbal d'amende de simple police.
Synonymes
- Amende de simple police : sanction pécuniaire pour une infraction mineure relevant de la police administrative.
- Contravention : au sens large, une infraction punie d'une amende.
Notes
- La "phạt vi cảnh" est distincte d'une peine criminelle ou correctionnelle. Elle est généralement appliquée sur-le-champ ou via une procédure simplifiée.
- Ce terme est spécifique au système juridique vietnamien, mais le concept équivaut aux contraventions de première classe ou aux amendes forfaitaires dans d'autres systèmes comme le droit français.
- (jur.) fraper d'une peine de simple police